Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-501 du 30 avril 2015

relatif à la procédure de demande d'inscription d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inscription thérapeutique pour médicaments et soins

Résumé. Les entreprises peuvent demander une reconnaissance pour des médicaments ou soins en fournissant un dossier avec les avis nécessaires et les prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-21-2 (Prise en charge des transports entre établissements de santé), L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) et R. 162-22 (Financement des établissements de santé),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'inscription d'indications thérapeutiques

Résumé. Les entreprises peuvent demander l'inscription d'une indication thérapeutique pour un médicament ou une prestation de soins en fournissant un dossier avec les avis nécessaires et des informations sur les prix.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

DÉCRET n°2015-501 du 30 avril 2015
Article 1
Article 2