Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-16-1 > >
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1 créé
JORF n°0103 du 3 mai 2015
DÉCRET n°2015-501 du 30 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-21-2, L. 162-22-7, L. 162-16-6, L. 165-2 et R. 162-22,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert