Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D563-8-1 > >
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1 modifié
JORF n°0006 du 8 janvier 2015
DÉCRET n°2015-5 du 6 janvier 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-4 et D. 563-8-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve