DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 16

Créé le 4 mai 2015

Le Haut Comité se réunit en séances ordinaires sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.
L'ordre du jour peut être complété par le président du Haut Comité, sur proposition de la majorité de ses membres.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015