Créé le 4 mai 2015
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.