DÉCRET n°2015-493 du 29 avril 2015

Article 5

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Article 5

Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Désignation des membres des délégations françaises pour les tunnels

Résumé. Les membres des délégations françaises pour les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus sont choisis par leurs ministres respectifs, et chaque délégation crée ses propres règles.

Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

Source : Légifrance