JORF n°0102 du 2 mai 2015

Article 5

Article 5

Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.


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Version 1

Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.

Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.