JORF n°0101 du 30 avril 2015

Article 4

Article 4

Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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Version 1

Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.