Décret n°97-215 du 10 mars 1997

Article 5

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Article 5

Lorsque les personnels mentionnés à l'

article 1er

du présent décret sont placés, au cours de l'année civile, dans une situation n'ouvrant plus droit à rémunération, l'indemnité est calculée et payée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de cette situation.

En cas de changement en cours d'année du service ordonnateur de l'indemnité, il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des périodes.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2015

Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont placés, au cours de l'année civile, dans une situation n'ouvrant plus droit à rémunération, l'indemnité est calculée et payée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de cette situation.

En cas de changement en cours d'année du service ordonnateur de l'indemnité, il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des périodes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance