Décret n°97-215 du 10 mars 1997

Article 4

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Article 4

L'indemnité due au titre de l'année courante est calculée conformément à l'

article 2

du présent décret et versée, déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant de l'indemnité, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2015

L'indemnité due au titre de l'année courante est calculée conformément à l'article 2 du présent décret et versée, déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant de l'indemnité, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance