DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015

Article 2

Créé le 1 mai 2015

Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D. 621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015