DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le président et les membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.

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Nomination des membres de la délégation française pour Tunnel Euralpin Lyon Turin

Résumé. Les membres de la délégation française pour un projet de tunnel sont choisis par le ministre des transports, avec l'accord des ministres de l'économie et des finances.

Le président et les membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.

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