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DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015

relatif aux modalités de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations pour le projet du Tunnel Euralpin Lyon Turin

Résumé. Ce décret explique comment choisir et nommer les responsables pour un projet de tunnel entre la France et l'Italie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 (Accord franco-italien pour la ligne ferroviaire Lyon-Turin) portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 (Achat de parts pour le projet Lyon-Turin) portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de céder ses parts dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin Ferroviaire (LTF) à l'Etat en vue de la mise en place du promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin ;

Vu le contrat de cession d'actions relatif à la société Lyon Turin Ferroviaire SAS du 6 février 2015, conclu entre SNCF Réseau et l'Etat ;

Vu les statuts de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS approuvés par l'assemblée générale du 23 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Nomination du directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

Résumé. Le directeur juridique d'une société importante est choisi par le Premier ministre avec l'avis de plusieurs ministres.

Le directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, des transports, de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Nomination des membres de la délégation française pour Tunnel Euralpin Lyon Turin

Résumé. Les membres de la délégation française pour un projet de tunnel sont choisis par le ministre des transports, avec l'accord des ministres de l'économie et des finances.

Le président et les membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Nomination des membres de la délégation française pour le contrôle du Tunnel Euralpin Lyon Turin

Résumé. Le président et les membres de la délégation française pour le contrôle du Tunnel Euralpin Lyon Turin sont nommés par un arrêté ministériel, après accord des ministres de l'économie et des finances.

Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution du décret sur le Tunnel Euralpin Lyon Turin

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le Tunnel Euralpin Lyon Turin.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4