Article 1
Le directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, des transports, de l'économie et des finances.
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JORF n°0101 du 30 avril 2015
DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de céder ses parts dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin Ferroviaire (LTF) à l'Etat en vue de la mise en place du promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin ;
Vu le contrat de cession d'actions relatif à la société Lyon Turin Ferroviaire SAS du 6 février 2015, conclu entre SNCF Réseau et l'Etat ;
Vu les statuts de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS approuvés par l'assemblée générale du 23 février 2015,
Décrète :
Article 2
Le président et les membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
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Article 3
Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
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Article 4
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies