DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.

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Nomination des membres de la délégation française pour le contrôle du Tunnel Euralpin Lyon Turin

Résumé. Le président et les membres de la délégation française pour le contrôle du Tunnel Euralpin Lyon Turin sont nommés par un arrêté ministériel, après accord des ministres de l'économie et des finances.

Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.

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