DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015

Article 1

Créé le 1 mai 2015

Le directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, des transports, de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015