Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Article suivant

Article 2

JORF n°0100 du 29 avril 2015

Article 1

Article 1

Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est modifié par les articles 2 à 14 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est modifié par les articles 2 à 14 du présent décret.