Abrogé par Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 27 mars 2026
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.