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DÉCRET n°2015-474 du 27 avril 2015

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisés, selon les dispositions prévues respectivement par leurs articles 8 et 9.

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Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 27 mars 2026

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisés, selon les dispositions prévues respectivement par leurs articles 8 et 9.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance