Abrogé par Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 27 mars 2026
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisés, selon les dispositions prévues respectivement par leurs articles 8 et 9.