JORF n°0100 du 29 avril 2015

Article 2

Article 2

En application de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisé, les événements ou circonstances couverts par le service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent les catégories suivantes :
1° Route temporairement glissante ;
2° Animal, personne, obstacle, débris sur la route ;
3° Zone d'accident non sécurisée ;
4° Travaux routiers de courte durée ;
5° Visibilité réduite ;
6° Conducteur en contresens ;
7° Obstruction non gérée d'une route.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisé, les événements ou circonstances couverts par le service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière comprennent les catégories suivantes :

1° Route temporairement glissante ;

2° Animal, personne, obstacle, débris sur la route ;

3° Zone d'accident non sécurisée ;

4° Travaux routiers de courte durée ;

5° Visibilité réduite ;

6° Conducteur en contresens ;

7° Obstruction non gérée d'une route.