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DÉCRET n°2015-47 du 22 janvier 2015

relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immatriculation des intermédiaires en assurance

Résumé. Ce décret modifie les règles d'immatriculation des intermédiaires en assurance pour mieux les encadrer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de l'article R512-3 du Code des assurances

Résumé. Le décret modifie l'article R512-3 du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Rôle du ministre des finances dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

DÉCRET n°2015-47 du 22 janvier 2015
Article 1
Article 2