Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R512-3 > >
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1 modifié
JORF n°0020 du 24 janvier 2015
DÉCRET n°2015-47 du 22 janvier 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin