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Modification de l'article R512-3 du Code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Analyse impossible
- Code des assurancesArt. R512-3
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R512-3
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En vigueur depuis le 25 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin