DÉCRET n°2015-467 du 23 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R313-45, Art. R313-46

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Ajout d'une mission à la commission régionale de l'économie agricole

Résumé. La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural peut désormais donner un avis pour la reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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