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Ajout d'une mission à la commission régionale de l'économie agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une mission relative aux groupements d'intérêt économique et environnementalCode ruralArt. R313-46 : Composition de la commission régionale de l'économie agricole
→ Version 4 : Ajout d'une disposition sur la composition d'une formation spécialisée
- Code ruralArt. R313-45, Art. R313-46