DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015

Article 3

Créé le 26 avril 2015

La politique artistique, scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015