JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 9

Article 9

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Il comprend un service central, des instances territoriales et une agence comptable.


Historique des versions

Version 1

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Il comprend un service central, des instances territoriales et une agence comptable.