JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 1

Article 1

La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.


Historique des versions

Version 1

La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.