Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32 > >
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3 modifiés
JORF n°0096 du 24 avril 2015
DÉCRET n°2015-461 du 22 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-23 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll