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DÉCRET n°2015-461 du 22 avril 2015

relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions de salariat dans les travaux forestiers

Résumé. Ce décret facilite les conditions pour ne plus être considéré comme salarié dans les travaux forestiers, en réduisant l'expérience requise et en clarifiant les attestations nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-23 (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015,

Décrète :

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Assouplissement des conditions pour ne plus être considéré comme salarié dans les travaux forestiers

Résumé. Les conditions pour ne plus être considéré comme salarié dans les travaux forestiers sont assouplies, avec une réduction des heures d'expérience requises et une clarification des processus d'attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-461 du 22 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3