Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation (Code de l'éducation : règles pour l'école en France)Code de l'éducation : règles pour l'école en FranceCe code explique les règles pour l'école en France, comme les droits des élèves et le rôle des professeurs., notamment son article L. 952-6-1 (Procédure de recrutement des enseignants-chercheurs)Art. L.952-6-1Procédure de recrutement des enseignants-chercheursPour recruter un enseignant-chercheur, un comité de sélection examine les candidatures et propose le nom du candidat au ministre. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 13 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 27 novembre 2017
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
| DISCIPLINES | SECTION DU CONSEIL NATIONAL
des universités | PROPORTION MINIMALE
dérogatoire |
| Science politique | 04 | 33 % |
| Mathématiques | 25 | 14 % |
| Mathématiques appliquées et applications des mathématiques | 26 | 30 % |
| Milieux denses et matériaux | 28 | 26 % |
| Constituants élémentaires | 29 | 18 % |
| Milieux dilués et optique | 30 | 29 % |
| Structure et évolution de la Terre et des autres planètes | 35 | 22 % |
| Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère | 36 | 18 % |
| Mécanique, génie mécanique, génie civil | 60 | 17 % |
| Génie informatique, automatique et traitement du signal | 61 | 21 % |
| Génie électrique, électronique, photonique et systèmes | 63 | 22 % |
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 27 novembre 2017
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert