En vigueur depuis le 19 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des décorations pour étrangers (2015-2017)
Résumé. Entre 2015 et 2017, un nombre limité de croix de l'ordre national du Mérite sera attribué aux étrangers.
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250