Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015

fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Signaler une erreur de données

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et spécialement son article 19,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des décorations pour étrangers (2015-2017)

Résumé. Entre 2015 et 2017, un nombre limité de croix de l'ordre national du Mérite sera attribué aux étrangers.

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250

1 version

Article 2

En vigueur depuis le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'ordre national du Mérite

Résumé. Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Vu pour l'exécution :

Le chancelier de l'ordre national du Mérite,

Jean-Louis Georgelin

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

DÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015
Article 1
Article 2