DÉCRET n°2015-431 du 15 avril 2015

Article 4

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Article 4

Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Consultation avant la sélection des projets

Résumé. Avant de choisir les projets à soutenir, un comité demande l'avis de spécialistes et de représentants des collectivités territoriales.

Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance