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DÉCRET n°2015-431 du 15 avril 2015

relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien aux pôles territoriaux de coopération économique

Résumé. Ce décret organise l'aide de l'État aux groupes locaux innovants qui collaborent pour développer leur territoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 9 (Création de pôles territoriaux pour l'économie sociale et solidaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 11 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Aide de l'État aux pôles de coopération économique

Résumé. L'État aide des groupes locaux qui travaillent ensemble en leur donnant de l'argent ou du soutien, selon les règles fixées par le ministre.

Les pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat après appel à projets bénéficient d'une aide consistant alternativement ou cumulativement en subventions et en un appui notamment logistique ou intellectuel, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'appel à projets, établi par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Composition du comité interministériel pour les appels à projets

Résumé. Un comité interministériel, composé de représentants de ministres et du directeur général de la Caisse des dépôts, gère les appels à projets pour les pôles territoriaux de coopération économique.

Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Création de pôles territoriaux pour l'économie sociale et solidaire) est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres.
Le comité interministériel établit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Conditions pour répondre aux appels à projets des pôles territoriaux

Résumé. Pour participer à un appel à projets, un pôle territorial doit être une association de plusieurs entités, dont des entreprises sociales et non sociales, et avoir un projet innovant pour le développement local.

Peuvent répondre à un appel à projets tout pôle territorial de coopération économique qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° C'est une personne morale de droit privé ;
2° Il est constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins : une entreprise d'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 (Définition de l'économie sociale et solidaire) ; une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire au sens des mêmes dispositions ou un groupement d'entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l'économie sociale et solidaire ; une autre personne prévue à l'article 9 de la même loi (Création de pôles territoriaux pour l'économie sociale et solidaire) ;
3° Sa stratégie de mutualisation, de coopération ou de partenariat entre ses membres est au service d'un projet socialement ou technologiquement innovant ;
4° Son projet délimite son territoire d'activité et tend à un développement local durable ;
5° Il présente un projet conforme au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Aides de l'État pour les pôles de coopération économique) ;
6° Son projet n'a pas déjà bénéficié d'un soutien de l'Etat à la suite d'un précédent appel à projets des pôles territoriaux de coopération économique.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Consultation avant la sélection des projets

Résumé. Avant de choisir les projets à soutenir, un comité demande l'avis de spécialistes et de représentants des collectivités territoriales.

Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Évaluation et suivi des projets de coopération économique

Résumé. Les projets retenus pour les pôles territoriaux de coopération économique sont évalués après leur mise en œuvre, avec un suivi par un comité qui peut suspendre l'aide en cas de non-conformité.

Il est procédé à l'expiration de la période prévue pour chaque projet retenu à une évaluation par un tiers de sa mise en œuvre, au regard notamment de l'impact social, économique et environnemental du pôle territorial de coopération économique.
Les ministères qui contribuent au financement d'un projet et la Caisse des dépôts et consignations constituent un comité de suivi pour chaque pôle territorial de coopération économique. Ce comité, qui se réunit au moins deux fois par an, peut être composé localement ou avoir des relais locaux.
Le versement échelonné de l'aide attribuée peut être suspendu dans le cas d'une mise en œuvre du projet non conforme aux objectifs fixés et aux engagements pris par le pôle territorial de coopération économique dans sa réponse à l'appel à projets.
Les modalités de l'évaluation et du suivi, notamment de leur financement, sont précisées dans une convention passée entre le représentant des financeurs et le pôle territorial de coopération économique.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Exécution du décret sur les pôles territoriaux de coopération économique

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de mettre en œuvre les dispositions relatives aux pôles territoriaux de coopération économique.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

DÉCRET n°2015-431 du 15 avril 2015
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