DÉCRET n°2015-431 du 15 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Création de pôles territoriaux pour l'économie sociale et solidaire) est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres.
Le comité interministériel établit son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité interministériel pour les appels à projets

Résumé. Un comité interministériel, composé de représentants de ministres et du directeur général de la Caisse des dépôts, gère les appels à projets pour les pôles territoriaux de coopération économique.

Le comité interministériel prévu à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Création de pôles territoriaux pour l'économie sociale et solidaire) est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire rend publique la liste de ses membres.
Le comité interministériel établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance