Créé le 18 avril 2015
Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
DÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015