En vigueur depuis le 16 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le complément indemnitaire de fonctions
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.