Abrogé7 novembre 2019
Créé le 1 mai 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 novembre 2019
En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au mercredi 6 novembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.