DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel, Art. R641-0, Art. R641-0-1, Art. R641-0-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration, Art. R641-0-3

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Création d'articles sur les contrats pluriannuels pour les professions libérales

Résumé. Le décret crée des articles qui définissent le contenu, les signataires et les modalités de consultation pour les contrats pluriannuels entre l'État et la caisse nationale des professions libérales.

A créé les dispositions suivantes :

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