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DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015

relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les demandes d'inscription ou d'homologation de logiciels par l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Si l'Autorité nationale des jeux ne répond pas à une demande d'inscription ou d'homologation de logiciel dans un délai de deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2015 · Dernière version le 23 juin 2020

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Silence de l'Autorité nationale des jeux valant rejet

Résumé. Si l'Autorité nationale des jeux ne répond pas à une demande d'inscription ou d'homologation de logiciel dans un délai de deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), vaut décision de rejet :

1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) ;

2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne).

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015
Article 1
Article 2