En vigueur depuis le 10 avril 2015 · Dernière version le 23 juin 2020
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Silence de l'Autorité nationale des jeux valant rejet
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), vaut décision de rejet :
1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) ;
2° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formée par un opérateur de jeux ou de paris en ligne en application du deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne).
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