DÉCRET n°2015-394 du 7 avril 2015

Article 3

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Article 3

L'indemnité de formation par apprentissage instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er (Indemnité pour les formateurs d'apprentis dans les établissements maritimes).
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation par apprentissage et après accord du conseil d'administration de l'établissement.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Indemnité des responsables d'établissements maritimes) et de la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Financement et versement de l'indemnité de formation par apprentissage

Résumé. L'indemnité de formation par apprentissage est financée par les ressources des conventions et versée en fin d'année, après accord du conseil d'administration.

L'indemnité de formation par apprentissage instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er (Indemnité pour les formateurs d'apprentis dans les établissements maritimes).
L'indemnité est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier de l'activité de formation par apprentissage et après accord du conseil d'administration de l'établissement.
Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Indemnité des responsables d'établissements maritimes) et de la délibération du conseil d'administration. Il transmet une copie de ces décisions aux autorités de tutelle.

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