Créé le 6 avril 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité ⏺ de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.
En vigueur du lundi 6 avril 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité territoriale de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, dite pépinière administrative de Castelluccio.