En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Transfert de compétences forestières à la Corse
Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales (Compétence de la Corse en matière de plants forestiers), dite pépinière administrative de Castelluccio.