DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

Article 1

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Article 1

Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales (Compétence de la Corse en matière de plants forestiers), dite pépinière administrative de Castelluccio.

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En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transfert de compétences forestières à la Corse

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, la Corse gère elle-même la production et la multiplication de plants forestiers.

Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales (Compétence de la Corse en matière de plants forestiers), dite pépinière administrative de Castelluccio.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. Le transfert de compétences du ministère de l'agriculture à la Corse est précisé en supprimant la mention 'territoriale' pour éviter toute confusion.

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance