Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-33-1 (Compétence de la Corse en matière de plants forestiers)Art. L.4424-33-1Compétence de la Corse en matière de plants forestiersLa Corse gère la production de plants forestiers et autres végétaux. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 75 (Transfert de compétences forestières à la Corse)Art. 75Transfert de compétences forestières à la CorseLa Corse obtient la compétence pour produire et multiplier des plants forestiers, avec transfert de services et d'employés à partir du 1er janvier 2015. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 19 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :