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DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

relatif aux modalités de transfert à la collectivité de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences forestières à la Corse

Résumé. La Corse prend en charge la gestion des plants forestiers à partir du 1er juillet 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-33-1 (Compétence de la Corse en matière de plants forestiers) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 75 (Transfert de compétences forestières à la Corse) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2014 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 19 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transfert de compétences forestières à la Corse

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, la Corse gère elle-même la production et la multiplication de plants forestiers.

Est transférée à compter du 1er juillet 2015 à la collectivité de Corse la partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de l'exercice de la compétence en matière de production et de multiplication de plans forestiers et autres végétaux transférée en application de l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales (Compétence de la Corse en matière de plants forestiers), dite pépinière administrative de Castelluccio.

En vigueur depuis le 6 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transfert d'un service forestier à la Corse

Résumé. Un décret précise comment transférer une partie du service forestier de l'État à la Corse, en détaillant les étapes et les documents nécessaires.

I.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse précisent par convention, conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret et après avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, la consistance de la partie de service faisant l'objet du transfert prévu à l'article 1er (Transfert de compétences forestières à la Corse).
Cette convention comporte :
1° La présentation détaillée de la partie du service à transférer ;
2° Le nombre des emplois, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2014 ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012,2013 et 2014 relatif aux indemnités de services fait liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2012,2013 et 2014, relatives à la partie de service à transférer ;
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2012,2013 et 2014 pour les vacations nécessaires au fonctionnement de la partie de service à transférer.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud communique dans le même délai au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse des éléments représentatifs de l'état des charges liées à cette partie de service :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2014 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II à la date du transfert de la partie du service transférée et transmet ces informations au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse dans le mois suivant la date du transfert.
IV.-A défaut de conclusion de la convention dans le délai imparti au I, le transfert de la partie de service est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, reprenant les mentions énumérées aux 1° à 5° du I.

En vigueur depuis le 6 avril 2015

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Exécution du décret sur le transfert de services en Corse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'agriculture d'appliquer les transferts de services prévus.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 6 avril 2015 au dimanche 31 décembre 2017

DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3