DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 62

Créé le 6 avril 2015

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge de leur emploi, sous réserve des exceptions prévues par la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015