DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 68

Créé le 6 avril 2015

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure placés en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service au titre des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015