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DÉCRET n°2015-38 du 19 janvier 2015

instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des décisions d'ERDF

Résumé. Un surveillant est nommé pour vérifier que les décisions d'Electricité Réseau Distribution France suivent les règles de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-1 et suivants (Le service public de l'électricité) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 janvier 2015

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans la surveillance d'ERDF

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est nommé pour surveiller les décisions d'Electricité Réseau Distribution France et s'assurer qu'elles respectent les règles fixées par l'État.

Le ministre en charge de l'énergie désigne, auprès d'Electricité Réseau Distribution France, un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil de surveillance, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure que les délibérations du conseil de surveillance sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie (Contrats entre l'État et les entreprises d'électricité/gaz pour le service public). A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil de surveillance les dispositions des projets de délibération qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil de surveillance, il en informe le ministre en charge de l'énergie.

En vigueur depuis le 22 janvier 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2015

DÉCRET n°2015-38 du 19 janvier 2015
Article 1
Article 2