En vigueur depuis le 3 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le secrétaire d'Etat
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.