DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'obligation mentionnée au I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Promotion de la parité dans les instances publiques) s'applique :
1° Pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Dans ce cas, la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres fait en sorte que cette obligation soit respectée à la fois pour les membres titulaires et pour les membres suppléants ;
2° Au collège constitué par l'ensemble des membres d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Elle s'applique également à chaque formation collégiale constituée en son sein, dont l'existence et la composition sont prévues par les textes qui la régissent, lorsque la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres exerce son pouvoir de désignation pour pourvoir spécifiquement l'un des membres de cette formation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Application de la parité dans les commissions et instances

Résumé. Un décret de 2015 précise comment appliquer la loi de 2014 sur la parité dans les commissions et instances consultatives ou délibératives.

L'obligation mentionnée au I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Promotion de la parité dans les instances publiques) s'applique :
1° Pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Dans ce cas, la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres fait en sorte que cette obligation soit respectée à la fois pour les membres titulaires et pour les membres suppléants ;
2° Au collège constitué par l'ensemble des membres d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Elle s'applique également à chaque formation collégiale constituée en son sein, dont l'existence et la composition sont prévues par les textes qui la régissent, lorsque la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres exerce son pouvoir de désignation pour pourvoir spécifiquement l'un des membres de cette formation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance