En vigueur depuis le 1 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles de nomination
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de nomination s'appliquent à partir du 1er mai 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.