Créé le 1 mai 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.
DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.