A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 1
DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la consommationart. L121-82-2
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 1