Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-273 du 15 mars 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0073 du 27 mars 2015
DÉCRET n°2015-340 du 25 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 décembre 2013, n° 361866, Syndicat français de l'industrie cimentière et autre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll