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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du Conseil national éducation économie
Résumé. Le Conseil national éducation économie est créé pour cinq ans et étend son champ d'action à l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-539 du 25 juin 2013Art. 1 : Création d'un Conseil national éducation économie
→ Version 2 : Extension des missions du Conseil national éducation économie
→ Version 2 : Extension des missions du Conseil national éducation économie
- Décret n°2013-539 du 25 juin 2013Art. 1