DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015

Article 3

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 30 novembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministères de l'écologie et du logement

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par deux ministères, pendant cinq ans à partir d'avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au dimanche 29 novembre 2015

Source : Légifrance