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DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015

Abrogé30 novembre 2015

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. ChapitreCode de la construction et de l'habitationArt. R143-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R143-14 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14

1 version

14 créés

Article 3

Abrogé30 novembre 2015

Créé le 1 avril 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Abrogé depuis le lundi 30 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015art. 3

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au dimanche 29 novembre 2015

DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3