Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14 > >
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14 créés
Abrogé depuis le 2015-11-30 par [object Object]
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.
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1 cité
Abrogé depuis le 2015-11-30 par [object Object]
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal