DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du Conseil supérieur de la construction) est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 30 novembre 2015

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Consultation obligatoire pour les projets de construction

Résumé. Un décret impose une consultation obligatoire pour les projets de loi et d'actes réglementaires liés à la construction, pendant cinq ans à partir du 1er avril 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.
La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du Conseil supérieur de la construction) est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.

Relations

cite

cite  article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au dimanche 29 novembre 2015

Source : Légifrance