Les dispositions du présent décret s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.

La consultation prévue à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de la même date.