Procès-verbaux et saisies.

Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés du service des poids et mesures relèvent dans des procès-verbaux les infractions aux lois et règlements concernant les instruments de mesure.

Lorsqu'ils constatent ces infractions ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre aux contrevenants ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal.

Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification.

Ils déposent ou font déposer les objets saisis à la mairie, au greffe du tribunal ou au bureau des poids et mesures.

Ils peuvent aussi laisser les instruments saisis à la garde de leurs détenteurs. Dans ce cas, ils doivent y apposer les scellés à l'empreinte d'un poinçon de vérification afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des objets saisis.

Les agents du service des poids et mesures établissent et signent leurs procès-verbaux dans un délai maximum de vingt jours francs.

Ils les font viser par le receveur de l'enregistrement dans un délai de quatre jours à partir de leur établissement et les transmettent à l'autorité judiciaire compétente dans les quatre jours qui suivent ce visa.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.